Politique de confidentialité
La certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB) consiste à évaluer de manière globale et selon une méthode de calcul définie, la performance énergétique d'un bâtiment.
Le certificat PEB est obligatoire uniquement en cas de vente & location.
Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d'être démoli. Dans ce cas, l'accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.
Le certificat PEB doit être établi AVANT la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité :
Les PUBLICITÉS de vente & location doivent MENTIONNER la performance énergétique du bien mis en vente ou en location.
Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB : le code unique (n° d'identification du certificat PEB), la consommation totale d'énergie primaire, en kWh par an, la consommation spécifique d'énergie primaire, en kWh/m² par an, la classe énergétique (ou «label»).
Le certificat PEB doit être communiqué à l'acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l'accomplissement de cette formalité.
1° l'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d'un montant de 1.000 €
2° le non respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
3° le non respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
