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Le certificat CertiBEau

Depuis juin 2021, les propriétaires qui installent un nouveau raccordement en eau doivent faire contrôler leur installation par un certificateur CertiBEau.

Pour tous les nouveaux raccordements, vous avez maintenant l'obligation de vérifier que le bien respecte les législations en vigeur. La conformité porte entre-autres sur les équipements de la maison et le traitement des eaux usées et pluviales.
La visite de contrôle sera réalisée lorsque tous les équipements sont en place : robinets, citerne, égouttage, chaudière, ... En cas de conformité, le certificateur CertiBEau est autorisé à lever le scellé du compteur d’eau, et les propriétaires peuvent alors disposer pleinement de leur installation.  
Cette législation est récente, et certains points doivent encore être précisés. Si vous avez un projet de construction, que vous êtes architecte ou installateur et que vous vous posez des questions, n’hésitez pas à nous contacter ! Nous ferons un maximum pour vous donner les bonnes informations, et si nécessaire, servir de relai vers l’administration compétente.

Quand faut-il un certificat CertiBEau?

Le CertiBEau n'est obligatoire que pour les biens qui demandent un nouveau raccordement en eau de distribution. Pour les autres biens, et notamment lors d'une vente, le Certifica CertiBEau n'est pas obligatoire. Il peut cependant être demandé sur une base volontaire: soit pour faire valider l'installation en place, soit pour connaitre les points non conformes qui pourraient être modifiés. 

Sur quels critères se base-t-on en fonction de l'ancienneté du bien?

On se référera toujours à la date du permis de bâtir initiale du bâtiment pour établir les non conformités. Par exemple, une maison dont le permis date de 2018 sera soumis à l'infiltration des eaux de pluies, car cette législation date de 2017. Un bâtiment ancien que l'on divise en appartement ne devra pas respecter ces crières car son permis initial est antérieur à 2017.