Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Comme une Comète SRL, dont le siège social est établi rue Traversière 30, 7340 Colfontaine, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0757.972.153, ci-après dénommée « Comme une Comète », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Comme une Comète, notamment les certifications PEB, audits énergétiques, études énergétiques, missions de responsabilité PEB, certifications CertIBEau, contrôles électriques et gaz, tests d'étanchéité à l'air, accompagnement aux primes et autres prestations techniques liées aux bâtiments.
Elles concernent les commandes effectuées par téléphone, par e-mail, par formulaire de contact ou par l'intermédiaire d'un partenaire professionnel.
Les prestations sont réalisées principalement en Région wallonne et, lorsque la nature du service et les habilitations requises le permettent, en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 2 — Dispositions générales
2.1. Application des conditions générales
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande de prestations auprès de Comme une Comète.
Elles sont complétées, le cas échéant, par les conditions particulières figurant dans le devis, la confirmation de commande ou tout autre document contractuel expressément accepté par les parties.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes conditions générales pour les points concernés, sous réserve des dispositions légales impératives.
Comme une Comète peut modifier ses conditions générales. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord valable entre les parties ou disposition légale contraire.
2.2. Commandes effectuées par un tiers
Lorsqu'une prestation est commandée par un intermédiaire professionnel, notamment une agence immobilière, un syndic, un gestionnaire de biens ou tout autre mandataire, celui-ci est identifié comme donneur d'ordre.
En passant commande et en acceptant les présentes conditions générales, le donneur d'ordre professionnel s'engage personnellement à garantir le paiement intégral de la prestation, même lorsque celle-ci est réalisée pour le compte d'un tiers et que la facture est établie au nom de ce dernier.
En cas de défaut de paiement du bénéficiaire de la prestation, Comme une Comète peut réclamer directement au donneur d'ordre professionnel le règlement des sommes dues, conformément à son engagement contractuel.
Lorsque le donneur d'ordre et le bénéficiaire se sont tous deux valablement engagés au paiement, ils peuvent être tenus solidairement de celui-ci dans les conditions prévues par la loi ou leur accord contractuel.
Les arrangements financiers entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire de la prestation ne peuvent être opposés à Comme une Comète pour écarter un engagement de paiement valablement souscrit.
Cette disposition ne préjuge pas des règles légales applicables au mandat ni des droits impératifs du consommateur.
2.3. Informations communiquées par le Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant son identité, le bien concerné, les installations à examiner et les caractéristiques utiles à la prestation demandée.
Il veille à communiquer les documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission et à signaler toute particularité susceptible d'influencer son exécution.
Toute modification importante doit être communiquée à Comme une Comète dans les meilleurs délais.
Article 3 — Commande et confirmation
3.1. Demande de prestation
Le Client peut solliciter une prestation par téléphone, par e-mail, via le formulaire de contact du site internet ou par l'intermédiaire d'un partenaire professionnel.
Une demande de renseignement, de devis ou de disponibilité ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme.
3.2. Validation et confirmation de la commande
Lors de la prise de commande, Comme une Comète communique au Client les informations essentielles relatives à la prestation, notamment sa nature, son prix, les modalités d'intervention et les conditions contractuelles applicables, conformément à la législation.
La commande est conclue lorsque le Client manifeste son accord sur la prestation proposée et ses conditions. Cet accord peut notamment être exprimé oralement lors d'un échange téléphonique, sous réserve des exigences légales particulières applicables.
Comme une Comète adresse ensuite au Client un e-mail de confirmation reprenant les informations essentielles de la commande, notamment :
- La nature du service commandé ;
- Le prix convenu, TVA comprise ;
- La date, l'heure ou la plage horaire du rendez-vous, le cas échéant ;
- L'adresse d'intervention ou les modalités de traitement du dossier ;
- Les conditions de report ou d'annulation applicables ;
- Les documents et informations utiles à la réalisation de la mission.
La confirmation est accompagnée des informations contractuelles requises, notamment des conditions générales de vente et des informations relatives au droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
La réservation d'un rendez-vous et la confirmation de commande sont enregistrées dans le système de gestion de Comme une Comète.
Les modalités particulières de commande, de facturation et de paiement peuvent varier selon la nature de la prestation.
3.3. Conditions d'exécution
Le Client s'engage à permettre l'accès aux locaux, installations et équipements nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi qu'à mettre à disposition les documents requis selon la nature de la mission.
Les consignes pratiques et documents utiles sont communiqués, le cas échéant, avec la confirmation du rendez-vous.
Lorsque les informations indispensables ne sont pas disponibles ou que les conditions nécessaires à l'intervention ne sont pas réunies, Comme une Comète peut proposer un report, une adaptation de la mission ou toute autre solution appropriée, conformément aux conditions contractuelles et aux dispositions légales applicables.
Les éventuels frais liés à une intervention empêchée, un déplacement inutile ou une prestation complémentaire sont déterminés conformément aux dispositions tarifaires et aux conditions d'annulation prévues dans les présentes conditions générales.
3.4. Droit de rétractation et exécution anticipée
Lorsque la législation applicable prévoit un droit de rétractation, notamment pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client ayant la qualité de consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il peut en demander expressément l'exécution anticipée, selon les formes légalement requises.
Le Client doit être informé qu'en demandant cette exécution anticipée, il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée par Comme une Comète, pour autant qu'il ait expressément reconnu cette conséquence et que les conditions légales soient réunies.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée dans ces conditions, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Si le Client exerce valablement son droit de rétractation avant l'exécution complète de la prestation, les éventuels montants dus au titre des services déjà fournis sont déterminés conformément à la législation applicable.
Les conditions contractuelles d'annulation ou de report de rendez-vous sont distinctes du droit légal de rétractation et ne peuvent y porter atteinte.
Les informations relatives aux modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type, lorsqu'il est légalement requis, sont mis à la disposition du consommateur conformément à la réglementation applicable.
Article 4 — Modalités d'exécution des prestations
4.1. Organisation des interventions
Les dates et horaires d'intervention sont fixés en fonction des disponibilités de Comme une Comète et du Client, puis confirmés par e-mail.
Comme une Comète met tout en œuvre pour respecter les rendez-vous convenus. Un décalage peut toutefois survenir en raison du déroulement des interventions précédentes ou des conditions de déplacement.
En cas d'avance ou de retard prévisible supérieur à 30 minutes, le Client est informé dans la mesure du possible.
Toute demande de modification, d'annulation ou de report d'un rendez-vous doit être adressée par e-mail, conformément aux conditions prévues à l'article 8 des présentes conditions générales.
4.2. Réalisation des prestations
Comme une Comète réalise ses prestations conformément à la nature de la mission confiée, aux règles professionnelles et aux dispositions réglementaires applicables.
La société peut faire appel à des collaborateurs, partenaires ou prestataires qualifiés pour l'exécution de certaines missions, dans le respect des habilitations et agréments requis.
Les interventions sont réalisées dans les limites de la mission convenue et des éléments pouvant être examinés selon les méthodes réglementaires ou techniques applicables.
4.3. Obligations du Client
Afin de permettre la bonne réalisation de la prestation, le Client s'engage à :
- Garantir l'accès aux locaux, installations et équipements nécessaires à l'intervention ;
- Obtenir les autorisations d'accès requises, notamment lorsque le bien est occupé par un tiers ;
- Prévoir la présence d'une personne habilitée à donner accès aux lieux et à fournir les renseignements nécessaires ;
- Communiquer les documents et informations indispensables à la mission ;
- Signaler toute particularité technique, difficulté d'accès ou situation présentant un risque pour la sécurité ;
- Permettre la réalisation des vérifications et opérations prévues dans le cadre de la prestation.
Le Client veille à ce que les conditions d'intervention soient compatibles avec les exigences techniques et de sécurité applicables.
4.4. Préparation des visites et documents nécessaires
Selon la nature de la prestation, Comme une Comète transmet au Client des consignes pratiques et une liste de documents à préparer avant l'intervention.
Ces consignes précisent notamment les accès nécessaires, les éléments techniques à mettre à disposition et les documents utiles à l'établissement du certificat ou du rapport.
Les documents identifiés comme facultatifs sont destinés à compléter l'analyse et ne constituent pas systématiquement une condition préalable à la réalisation de la prestation.
Toutefois, leur absence peut influencer les résultats obtenus lorsque la réglementation impose de recourir à des valeurs conventionnelles ou par défaut en l'absence de preuves acceptables.
Le Client reste responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des documents et renseignements qu'il communique.
4.5. Intervention empêchée ou incomplète
Lorsque la prestation ne peut être réalisée, totalement ou partiellement, en raison d'un accès impossible, d'une installation non accessible, de documents indispensables manquants ou de conditions techniques ou de sécurité inadéquates, Comme une Comète en informe le Client.
Selon la situation, la société peut proposer :
- Un report de l'intervention ;
- Une visite complémentaire ;
- Une adaptation de la mission ;
- La réalisation des seules opérations techniquement et réglementairement possibles.
Les prestations complémentaires et déplacements supplémentaires éventuels font l'objet d'une facturation selon les conditions prévues aux présentes CGV, sous réserve de l'information et de l'accord du Client lorsque ceux-ci sont légalement requis.
Les frais applicables à un déplacement inutile ou à une annulation tardive sont précisés à l'article 8.
4.6. Rapports, certificats et documents
Les prestations peuvent donner lieu à l'établissement d'un certificat, d'un rapport, d'une étude ou de tout autre document correspondant à la mission commandée.
Ces documents sont établis conformément aux exigences réglementaires et professionnelles applicables.
Ils sont transmis au Client ou au destinataire valablement désigné, généralement par voie électronique, selon les modalités convenues et les éventuelles conditions de paiement applicables.
Lorsque la réglementation prévoit un enregistrement, une transmission ou une délivrance obligatoire selon des modalités spécifiques, celles-ci prévalent.
Le Client est invité à conserver les documents reçus.
Toute demande de copie, de modification ou de réédition est traitée conformément aux dispositions légales, aux règles de conservation applicables et aux conditions tarifaires prévues dans les présentes CGV.
4.7. Délais d'exécution et de transmission
Les délais annoncés sont établis en fonction de la nature de la prestation et des informations disponibles au moment de la commande.
Certains délais dépendent notamment de la réception des documents nécessaires, de la complexité du dossier ou des procédures administratives et réglementaires applicables.
Comme une Comète informe le Client de toute difficulté susceptible d'entraîner un retard significatif.
Les délais expressément convenus comme impératifs ainsi que les droits légaux du Client demeurent applicables.
4.8. Prestations complémentaires et facturation supplémentaire
Toute demande d'analyse, de conseil, de modification, de réunion ou d'intervention dépassant le cadre de la prestation initialement convenue peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Ces prestations sont facturées au tarif horaire de 100 € TVAC, sur la base du temps effectivement consacré à leur réalisation.
Le Client est informé de la nature de la prestation complémentaire et de ses modalités de facturation avant son exécution. Son accord est recueilli préalablement.
Les prestations supplémentaires rendues nécessaires par des modifications demandées par le Client, la transmission tardive d'informations ou de nouvelles demandes d'analyse sont soumises aux mêmes conditions.
Lorsque la prestation complémentaire nécessite un déplacement ou entraîne des frais particuliers, ceux-ci sont communiqués au Client avant leur engagement et font l'objet de son accord.
Les dispositions relatives aux frais d'annulation, de report tardif ou de déplacement inutile sont traitées séparément à l'article 8.
Article 5 — Obligations des parties et responsabilités
5.1. Obligations de Comme une Comète
Comme une Comète s'engage à réaliser les prestations qui lui sont confiées avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles techniques, professionnelles et réglementaires applicables.
Les missions réglementées sont réalisées par des personnes disposant des qualifications, certifications ou agréments requis.
Les obligations de Comme une Comète sont déterminées par la nature de la mission convenue, son périmètre contractuel et les prescriptions réglementaires applicables.
Sauf disposition légale ou engagement contractuel prévoyant une obligation de résultat, Comme une Comète est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité de Comme une Comète demeure engagée dans les conditions prévues par la législation applicable.
5.2. Limites techniques des interventions
Les contrôles, certifications et études sont réalisés sur la base des constatations, documents et informations disponibles au moment de la prestation, conformément aux méthodes applicables.
Les vérifications portent sur les éléments qui peuvent être examinés dans le cadre de la mission, compte tenu notamment de leur visibilité, de leur accessibilité et des méthodes réglementaires autorisées.
Sauf mission spécifique, les prestations n'impliquent pas une expertise exhaustive du bâtiment, la recherche systématique de vices cachés ou la réalisation de démontages et investigations destructives.
Les certificats, rapports et études ne constituent pas une garantie générale de l'état du bâtiment ou de ses installations.
Ces limites ne dispensent pas Comme une Comète de ses obligations professionnelles et réglementaires.
5.3. Responsabilité liée aux informations fournies
Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des renseignements et documents qu'il communique à Comme une Comète.
Lorsque des informations erronées, incomplètes ou non vérifiables influencent les résultats d'une mission, Comme une Comète ne peut être tenue responsable des conséquences directement imputables à ces informations, pour autant qu'aucune faute ne puisse lui être reprochée dans leur traitement ou leur vérification.
Lorsque la réglementation impose l'utilisation de valeurs conventionnelles ou par défaut en l'absence de preuves acceptables, les résultats sont établis conformément à ces règles.
Toute correction, nouvelle analyse ou intervention supplémentaire rendue nécessaire par la transmission tardive de documents ou par des informations initialement incorrectes peut faire l'objet d'une facturation complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 4.8.
5.4. Réclamations et rectifications
Toute réclamation relative à une prestation ou à un rapport peut être adressée par écrit à Comme une Comète à l'adresse suivante :
Le Client est invité à signaler toute difficulté ou erreur constatée dans les meilleurs délais afin de permettre son examen.
Comme une Comète analyse la réclamation et, lorsqu'une erreur qui lui est imputable est établie, prend les mesures correctives appropriées conformément à ses obligations contractuelles et réglementaires.
Selon la nature du problème, ces mesures peuvent notamment comprendre une rectification du rapport, une vérification complémentaire ou une nouvelle intervention lorsque celle-ci est nécessaire.
Les éventuelles procédures de contestation propres aux certificats ou rapports réglementés demeurent applicables.
Les droits légaux du Client, notamment en matière de responsabilité et de recours, ne sont pas limités par le présent article.
5.5. Responsabilité et dommages
Comme une Comète répond des dommages qui résultent d'un manquement à ses obligations contractuelles ou légales, dans les conditions prévues par le droit applicable.
La responsabilité de Comme une Comète est appréciée en tenant compte notamment de la nature de la mission, de ses limites techniques et réglementaires, des informations mises à sa disposition et des éventuelles fautes des parties.
Comme une Comète ne répond pas des dommages exclusivement imputables à des informations erronées fournies par le Client, à des interventions de tiers ou à des circonstances extérieures à sa mission, lorsqu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
Les estimations de performances énergétiques, de consommation, d'économies ou de coûts de travaux reposent sur les hypothèses, méthodes et informations précisées dans les études concernées.
Les résultats effectivement obtenus peuvent varier notamment en fonction des choix techniques, des conditions de réalisation des travaux, de l'utilisation du bâtiment et de l'évolution des prix.
Sauf engagement contractuel exprès, ces estimations ne constituent pas une garantie de consommation, d'économie financière ou de coût final des travaux.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme excluant une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou écartée.
5.6. Délais et circonstances indépendantes de la prestation
Comme une Comète met tout en œuvre pour respecter les délais convenus.
Certains délais peuvent être influencés par la complexité du dossier, la réception des documents nécessaires, la disponibilité d'intervenants extérieurs ou les procédures administratives applicables.
Lorsqu'une difficulté susceptible d'entraîner un retard significatif est identifiée, Comme une Comète en informe le Client dans les meilleurs délais.
Les retards imputables à des circonstances extérieures sont appréciés conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables, sans préjudice des droits du Client.
5.7. Communication des rapports aux intermédiaires professionnels
Lorsque la prestation est commandée par l'intermédiaire d'une agence immobilière, d'un syndic, d'un architecte ou d'un autre professionnel, les rapports et documents peuvent être communiqués à cet intermédiaire lorsqu'il est valablement autorisé à les recevoir.
Le Client peut également désigner un ou plusieurs destinataires des documents établis dans le cadre de la mission.
La transmission des rapports s'effectue dans le respect des obligations de confidentialité, de protection des données personnelles et des dispositions réglementaires propres aux documents concernés.
Les modalités de communication peuvent être précisées lors de la commande.
Article 6 — Propriété intellectuelle et utilisation des rapports
6.1. Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, modèles, supports, analyses et contenus originaux développés par Comme une Comète dans le cadre de ses activités demeurent sa propriété intellectuelle, ou celle de leurs titulaires respectifs, dans les limites prévues par la législation applicable.
Les rapports, études et autres documents réalisés dans le cadre des prestations peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les conditions légales de protection sont réunies.
La commande et le paiement d'une prestation n'entraînent pas, à eux seuls, la cession des droits de propriété intellectuelle de Comme une Comète, sauf accord écrit contraire ou disposition légale applicable.
6.2. Droit d'utilisation des rapports et certificats
Le Client bénéficie du droit d'utiliser les rapports, certificats et études qui lui sont remis pour les besoins normaux liés à la prestation commandée.
Il peut notamment :
- Les conserver et les reproduire pour ses besoins personnels ou professionnels liés au bien concerné ;
- Les transmettre à un notaire, une agence immobilière, un architecte, un entrepreneur ou tout autre intervenant concerné par son projet ;
- Les communiquer aux administrations, organismes financiers ou autorités compétentes ;
- Les utiliser dans le cadre d'une vente, d'une location, d'une rénovation, d'une construction ou d'une demande de primes, conformément à leur destination et à la réglementation applicable.
Cette utilisation n'autorise pas la modification ou la falsification des documents, ni leur exploitation commerciale indépendante de la mission pour laquelle ils ont été établis.
6.3. Reproduction et réutilisation des contenus
Sauf autorisation préalable de Comme une Comète ou disposition légale contraire, les contenus originaux protégés ne peuvent être reproduits, adaptés, commercialisés ou réutilisés à des fins étrangères à la prestation commandée.
Cette restriction ne concerne pas les communications, reproductions ou transmissions nécessaires à l'utilisation normale des rapports et certificats, telles que prévues à l'article 6.2.
Elle ne limite pas les obligations légales de transmission ou de publicité applicables à certains documents réglementaires.
6.4. Documents et informations transmis par le Client
Les documents, photographies, plans, factures, devis et autres informations transmis par le Client demeurent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.
Le Client autorise Comme une Comète à utiliser ces éléments dans la mesure nécessaire à l'exécution de la mission, à l'établissement des rapports, au suivi administratif et au respect de ses obligations légales et professionnelles.
Le Client veille à disposer des autorisations nécessaires lorsqu'il transmet des documents appartenant à des tiers.
Comme une Comète n'acquiert aucun droit général de propriété sur ces documents du seul fait de leur transmission.
6.5. Utilisation des données techniques
Dans le respect des dispositions légales et des droits des tiers, Comme une Comète peut utiliser les informations techniques issues de ses prestations pour assurer la qualité de ses services, améliorer ses méthodes de travail et développer ses outils professionnels.
Lorsque cela est possible et pertinent, ces utilisations reposent sur des données anonymisées ou agrégées ne permettant pas d'identifier les personnes concernées.
Toute autre utilisation nécessitant une autorisation particulière fait l'objet des accords requis.
6.6. Protection des données personnelles
La collecte, l'utilisation, la conservation et la communication des données personnelles sont effectuées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Ces traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité de Comme une Comète, accessible sur son site internet.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme une autorisation générale d'exploitation des données personnelles ou comme une limitation des droits reconnus aux personnes concernées.
6.7. Utilisation des documents par des tiers
Lorsque le Client transmet un rapport ou une étude à un tiers, celui-ci doit respecter la destination du document ainsi que les éventuelles restrictions légales et réglementaires applicables.
Les documents établis dans le cadre d'une mission déterminée ne peuvent être présentés comme une expertise portant sur des éléments, des installations ou des situations qui n'ont pas fait l'objet de cette mission.
Toute utilisation sortant du cadre initial de la prestation doit faire l'objet d'une analyse appropriée et, si nécessaire, d'une nouvelle mission.
Article 7 — Remise des rapports et conditions de paiement
7.1. Établissement des documents
Les certificats, rapports, études et autres documents établis par Comme une Comète sont réalisés dans le cadre de la prestation commandée, conformément aux dispositions contractuelles et réglementaires applicables.
Leur établissement ne constitue pas, à lui seul, une preuve du paiement de la prestation.
7.2. Remise des rapports et certificats
Sauf accord particulier ou obligation légale contraire, les certificats, rapports et études sont transmis au Client après réception du paiement intégral de la prestation.
Pour les clients professionnels réguliers, Comme une Comète peut, à sa discrétion, accorder des conditions particulières permettant la transmission des documents simultanément à l'envoi de la facture.
Cette facilité commerciale ne constitue pas un droit acquis et peut être modifiée pour les commandes futures, notamment en cas de retard ou de défaut de paiement, dans le respect des accords contractuels existants.
Les obligations légales et réglementaires relatives à l'établissement, à l'enregistrement et à la délivrance des documents demeurent applicables.
7.3. Utilisation des documents
Après leur remise, le Client peut utiliser les documents conformément à leur destination et aux droits prévus à l'article 6 des présentes conditions générales.
La remise d'un rapport ou d'un certificat n'entraîne pas la cession des droits de propriété intellectuelle de Comme une Comète, sauf disposition légale ou accord particulier contraire.
7.4. Conservation des documents
Le Client est responsable de la bonne conservation des documents qui lui sont transmis.
Comme une Comète conserve les rapports et les éléments nécessaires au suivi de ses missions conformément aux obligations légales, réglementaires et professionnelles applicables.
Les demandes de copie ou de réédition sont traitées dans les conditions prévues par les présentes conditions générales et la réglementation applicable.
7.5. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Comme une Comète peut exercer les droits et recours prévus par les présentes conditions générales et par la législation applicable.
Lorsque la remise d'un document peut légalement être différée jusqu'au paiement, Comme une Comète peut suspendre cette remise, dans le respect des dispositions impératives et des obligations propres à la prestation concernée.
Les modalités de paiement, les échéances et les éventuelles conséquences d'un retard de paiement sont détaillées à l'article 9.
Article 8 — Prix, facturation et conditions d'annulation
8.1. Prix des prestations
Les prix des prestations de Comme une Comète sont exprimés en euros, TVA comprise (TVAC), sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui communiqué au Client et convenu lors de la commande.
Les prestations proposées à prix forfaitaire comprennent les interventions et services expressément prévus dans la mission convenue.
Toute modification du périmètre de la mission ou toute prestation supplémentaire susceptible d'entraîner un supplément de prix fait l'objet d'une information préalable du Client et de son accord, conformément aux dispositions légales applicables.
Les frais de déplacement éventuellement applicables sont précisés lors de la commande ou font l'objet d'un accord préalable lorsqu'ils ne sont pas compris dans le prix initial.
Comme une Comète peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures, sans incidence sur les prix déjà contractuellement convenus.
8.2. Prestations complémentaires
Toute demande d'analyse, de conseil, de réunion, de modification de rapport ou d'intervention dépassant le cadre de la prestation initialement convenue peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Ces prestations sont facturées au tarif horaire de 100 € TVAC, sur la base du temps effectivement consacré à leur réalisation.
Le Client est informé de la nature des prestations supplémentaires et de leurs modalités de facturation avant leur exécution. Son accord est recueilli préalablement.
Lorsque la prestation complémentaire nécessite un déplacement ou entraîne des frais spécifiques, ceux-ci sont communiqués au Client avant leur engagement.
Les corrections rendues nécessaires par une erreur imputable à Comme une Comète ne donnent pas lieu à une facturation complémentaire.
8.3. Tarification particulière de certaines prestations
Certaines prestations peuvent faire l'objet d'une tarification particulière, précisée lors de la commande.
Pour les certifications CertIBEau, le prix peut notamment être établi par compteur concerné.
Pour les contrôles électriques et gaz, le tarif dépend de la nature et du nombre d'installations ou de points de contrôle prévus dans la commande.
Lorsque plusieurs installations, compteurs ou unités doivent être contrôlés, les modalités de facturation sont précisées au Client avant la réalisation de la prestation.
8.4. Annulation et report de rendez-vous
Toute demande d'annulation ou de report de rendez-vous doit être communiquée à Comme une Comète par e-mail, au minimum 48 heures ouvrables avant la date prévue, hors week-ends et jours fériés.
Lorsque ce délai est respecté, aucun frais d'annulation ou de report n'est facturé.
En cas d'annulation ou de report tardif, les indemnités forfaitaires suivantes peuvent être facturées, selon la prestation concernée :
- 96,80 € TVAC pour les certificats PEB, audits logement, Mon PEB+ et certifications CertIBEau ;
- 139,15 € TVAC pour les contrôles électriques et gaz ainsi que les tests d'étanchéité à l'air (Blower Door).
Ces indemnités visent à compenser les conséquences d'une annulation tardive, notamment la réservation du créneau, la mobilisation des intervenants et les possibilités limitées de réorganisation du planning.
Elles ne s'appliquent pas lorsque l'annulation résulte d'un manquement imputable à Comme une Comète ou lorsque leur perception serait contraire à une disposition légale impérative.
Le droit légal de rétractation du consommateur, lorsqu'il est applicable, demeure distinct de ces conditions contractuelles d'annulation.
8.5. Déplacement inutile ou intervention impossible
Lorsqu'un intervenant se présente au rendez-vous convenu et que la prestation ne peut être réalisée pour une raison imputable au Client, notamment :
- L'absence de toute personne permettant l'accès au bâtiment ;
- L'impossibilité d'accéder aux locaux ou installations nécessaires ;
- L'absence de préparation indispensable à l'intervention, malgré les consignes communiquées ;
- L'annulation de la prestation au moment de l'arrivée de l'intervenant ;
Comme une Comète peut facturer une indemnité correspondant aux frais prévus pour une annulation tardive de la prestation concernée, dans les conditions prévues à l'article 8.4.
Toute intervention complémentaire ou nouvelle visite éventuelle fait l'objet d'un accord préalable sur son prix.
Aucune indemnité n'est due lorsque l'impossibilité d'exécution est imputable à Comme une Comète ou lorsque sa facturation serait contraire aux dispositions légales applicables.
8.6. Récupération et restitution des clés
La récupération et la restitution des clés nécessaires à la réalisation d'une prestation sont généralement assurées gratuitement par Comme une Comète, dans le cadre de l'organisation habituelle de ses interventions.
Lorsque ces démarches entraînent un déplacement exceptionnel ou un temps d'intervention supplémentaire significatif, une facturation complémentaire peut être appliquée.
Le Client en est informé préalablement et le supplément fait l'objet d'une ligne distincte sur la facture, après son accord.
8.7. Modifications et rééditions de rapports
Toute demande de modification, d'analyse supplémentaire ou de réédition d'un rapport est examinée en fonction de sa nature, des documents disponibles et des exigences réglementaires applicables.
Lorsque la demande résulte de nouvelles informations, de modifications intervenues après la mission ou d'une prestation supplémentaire non comprise dans la commande initiale, une facturation complémentaire peut être proposée.
Lorsque la modification est rendue nécessaire par une erreur imputable à Comme une Comète, les corrections nécessaires sont effectuées sans frais supplémentaires, conformément aux obligations applicables.
Les droits légaux de réclamation du Client demeurent intégralement préservés.
8.8. Conditions particulières et droits du consommateur
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des règles légales impératives, notamment celles relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement, au droit de rétractation et aux clauses abusives.
Lorsque le Client bénéficie d'un droit légal de rétractation et l'exerce valablement, les indemnités contractuelles d'annulation ne se substituent pas aux règles légales applicables.
Les éventuels montants dus au titre d'une prestation commencée à la demande expresse du consommateur pendant le délai de rétractation sont déterminés conformément à la législation applicable.
Les conditions particulières convenues avec certains clients professionnels peuvent prévoir des modalités spécifiques, sous réserve des engagements contractuels existants et des dispositions légales applicables.
Article 9 — Conditions de paiement et retards de paiement
9.1. Modalités de facturation et de paiement
Les prestations réalisées par Comme une Comète sont facturées selon les modalités convenues lors de la commande et précisées, le cas échéant, dans la confirmation transmise au Client.
Selon la nature de la prestation, la facture peut être émise :
- Après la réalisation de la visite ou de l'intervention ;
- Lors de la prise en charge du dossier ;
- Avant le début du traitement de la mission, lorsqu'un paiement préalable est prévu.
Sauf accord particulier, les factures sont payables dès leur réception, sans délai de paiement supplémentaire.
Le paiement s'effectue principalement par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. D'autres moyens de paiement peuvent être acceptés lorsqu'ils sont proposés par Comme une Comète, dans le respect de la réglementation applicable.
Pour les audits logement, la facture est transmise après la première visite. Le rapport officiel est communiqué dès réception du paiement intégral de la prestation, conformément aux modalités réglementaires applicables.
Des conditions de paiement particulières peuvent être accordées à certains clients professionnels réguliers, selon les modalités convenues avec Comme une Comète.
En cas de non-paiement à l'échéance, les dispositions relatives aux retards de paiement prévues aux articles 9.4 et 9.5 s'appliquent, dans le respect des délais et procédures légaux.
9.2. Remise des rapports et conditions particulières
Sauf accord particulier ou obligation légale contraire, les certificats, rapports et études sont transmis après réception du paiement intégral de la prestation concernée, conformément à l'article 7.
Comme une Comète peut accorder des facilités de paiement à certains clients professionnels réguliers, permettant notamment la transmission des documents simultanément à l'envoi de la facture.
Ces facilités sont accordées selon les modalités convenues et ne constituent pas un droit acquis pour les commandes futures.
9.3. Commandes effectuées par un intermédiaire professionnel
Lorsqu'une prestation est commandée par une agence immobilière, un syndic, un gestionnaire de biens ou tout autre intermédiaire professionnel, les obligations de paiement sont déterminées conformément à l'article 2.2.
Lorsque le donneur d'ordre professionnel s'est valablement engagé à garantir le paiement de la prestation, Comme une Comète peut lui réclamer les sommes dues en cas de défaut de paiement du bénéficiaire, même si la facture a été établie au nom de ce dernier.
Les arrangements financiers entre l'intermédiaire et le bénéficiaire ne modifient pas les engagements de paiement valablement souscrits envers Comme une Comète.
9.4. Retards de paiement des consommateurs
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance par un Client ayant la qualité de consommateur, Comme une Comète adresse un premier rappel gratuit, conformément aux dispositions du Code de droit économique.
Le Client dispose d'un délai minimal de 14 jours calendrier pour régulariser sa situation, calculé selon les modalités légales applicables au mode d'envoi du rappel.
Aucun intérêt ni aucune indemnité de retard ne peut être réclamé avant l'expiration du délai légal.
À défaut de paiement dans ce délai, et dans les limites prévues par la législation applicable, Comme une Comète peut réclamer :
Une indemnité forfaitaire :
- 20 € lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
- 30 €, majorés de 10 % de la tranche supérieure à 150 €, lorsque le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
- 65 €, majorés de 5 % de la tranche supérieure à 500 €, lorsque le montant restant dû dépasse 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
Des intérêts de retard :
Des intérêts calculés sur le montant restant dû, au taux prévu par la législation applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales, sans dépasser les plafonds légaux et selon les modalités de calcul applicables aux consommateurs.
Ces indemnités et intérêts sont appliqués uniquement dans les conditions autorisées par la loi et dans la mesure où ils ne constituent pas une indemnisation disproportionnée.
Aucun frais supplémentaire ne peut être réclamé au consommateur en dehors des montants et conditions légalement autorisés.
9.5. Retards de paiement des clients professionnels
Lorsqu'une facture concerne une transaction commerciale entre professionnels, les dispositions de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s'appliquent, sous réserve des conventions valables conclues entre les parties.
En cas de retard de paiement, les sommes impayées peuvent produire de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales, à compter de la date prévue par la législation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, Comme une Comète peut également réclamer l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ainsi que les autres frais raisonnables de recouvrement légalement admissibles.
Les intérêts et indemnités sont calculés conformément aux dispositions légales en vigueur au moment du retard.
9.6. Contestation d'une facture
Toute contestation relative à une facture peut être adressée à Comme une Comète par e-mail à l'adresse :
Le Client est invité à préciser les motifs de sa contestation et à fournir les éléments utiles à son examen.
Comme une Comète examine la demande et communique les informations nécessaires à sa compréhension et à son traitement.
Une contestation ne prive pas le Client de ses droits légaux et ne dispense pas automatiquement du paiement des montants non contestés, lorsqu'ils sont exigibles.
9.7. Défaut de paiement et commandes ultérieures
En cas de retards de paiement répétés ou de factures impayées, Comme une Comète peut, dans le respect des engagements contractuels existants et des dispositions légales applicables :
- Exiger un paiement préalable pour toute nouvelle commande ;
- Refuser d'accorder de nouvelles facilités de paiement ;
- Suspendre l'acceptation de nouvelles commandes jusqu'à la régularisation des sommes exigibles ;
- Entreprendre les démarches de recouvrement légalement autorisées.
Ces mesures ne portent pas atteinte aux droits impératifs du Client et ne permettent pas de suspendre une obligation dont l'exécution demeure légalement exigible.
Article 10 — Force majeure
10.1. Définition
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'une inexécution de ses obligations contractuelles lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure, tel que défini par la législation belge.
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la partie concernée, présentant un caractère imprévisible et inévitable, et rendant impossible l'exécution de ses obligations.
Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, lorsque les conditions légales sont réunies, des événements climatiques exceptionnels, des catastrophes naturelles, des décisions des autorités publiques ou d'autres circonstances empêchant effectivement l'exécution de la prestation.
10.2. Empêchement temporaire
Lorsqu'un événement de force majeure empêche temporairement la réalisation d'une prestation, l'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de cet empêchement.
Comme une Comète informe le Client dans les meilleurs délais et recherche avec lui une solution appropriée, notamment la fixation d'un nouveau rendez-vous.
Aucun frais d'annulation ou de report ne sera facturé du seul fait d'un événement de force majeure valablement établi.
10.3. Empêchement définitif
Lorsque la force majeure rend définitivement impossible l'exécution de la prestation, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Les éventuels montants déjà versés pour des prestations non réalisées font l'objet d'un traitement conforme aux règles légales relatives à la dissolution du contrat et aux restitutions.
10.4. Obligation d'information
La partie qui a connaissance d'un événement de force majeure susceptible d'empêcher l'exécution de ses obligations en informe l'autre partie dans un délai raisonnable.
Les parties collaborent de bonne foi afin de limiter les conséquences de cet événement et de rechercher, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
Article 11 — Dispositions diverses
11.1. Validité des dispositions
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, cette situation n'affecterait pas la validité des autres dispositions, dans la mesure où le contrat peut légalement subsister sans celles-ci.
Les autres dispositions conserveraient leur plein effet, conformément à la législation applicable.
11.2. Absence de renonciation
Le fait pour Comme une Comète de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes conditions générales ne constitue pas, à lui seul, une renonciation à ce droit.
Toute renonciation éventuelle s'apprécie conformément aux dispositions légales applicables.
Article 12 — Droit applicable et résolution des litiges
12.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales ainsi que les contrats conclus avec Comme une Comète sont soumis au droit belge, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
12.2. Résolution amiable des litiges
En cas de difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité d'un contrat, les parties s'engagent à privilégier, dans la mesure du possible, une résolution amiable.
Le Client est invité à adresser sa réclamation par e-mail à contact@cometepeb.be, en précisant la nature du problème et les éléments utiles à son examen.
Comme une Comète s'engage à examiner les réclamations reçues avec diligence et à rechercher une solution appropriée.
Cette démarche amiable ne prive aucune des parties de ses droits légaux ni de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
12.3. Médiation des litiges de consommation
En l'absence de solution amiable, le Client ayant la qualité de consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur ou à toute autre entité compétente de règlement extrajudiciaire des litiges.
Service de Médiation pour le Consommateur
Site internet : www.mediationconsommateur.be
Le recours à ce service est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
12.4. Tribunaux compétents
En cas d'échec d'une résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle demeurent pleinement applicables.
Pour les relations entre professionnels, les juridictions compétentes sont déterminées conformément au droit belge, sous réserve de toute convention attributive de compétence valablement conclue entre les parties.
12.5. Langue des relations contractuelles
Les présentes conditions générales sont rédigées en français.
Les échanges contractuels avec Comme une Comète se déroulent en principe en français, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'emploi des langues et aux procédures judiciaires.
Article 13 — Contact et communications
13.1. Coordonnées de contact
Pour toute question relative à une prestation, une commande, un rendez-vous ou une facture, le Client peut contacter Comme une Comète aux coordonnées suivantes :
Comme une Comète SRL
Rue Traversière 30
7340 Colfontaine — Belgique
Téléphone : 065 946 944
E-mail : contact@cometepeb.be
Site internet : www.cometepeb.be
13.2. Communications relatives aux prestations
Les échanges entre Comme une Comète et le Client peuvent être effectués par téléphone ou par voie électronique, selon la nature de la demande.
Les confirmations de commande, informations pratiques, factures et rapports sont généralement transmis par e-mail à l'adresse communiquée par le Client.
Le Client veille à fournir des coordonnées exactes et à signaler toute modification susceptible d'affecter la bonne réception des communications.
13.3. Annulations et reports de rendez-vous
Toute demande d'annulation ou de report de rendez-vous doit être adressée par e-mail à contact@cometepeb.be, conformément aux délais et modalités prévus à l'article 8.4.
Une demande formulée uniquement par téléphone ne remplace pas la notification écrite prévue pour les annulations et reports contractuels.
Cette disposition ne limite pas les autres moyens légalement admis pour l'exercice du droit de rétractation du consommateur.
13.4. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation ou à une facture peut être adressée à Comme une Comète par e-mail, en précisant les éléments nécessaires à son examen.
Comme une Comète veille à traiter les demandes dans un délai raisonnable et à rechercher une solution appropriée, conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
Les droits légaux du Client demeurent intégralement préservés.
Article 14 — Conditions particulières applicables aux prestations
Les dispositions du présent article complètent les conditions générales applicables à l'ensemble des prestations de Comme une Comète.
Chaque mission est réalisée dans les limites de la prestation commandée, des documents disponibles et des réglementations applicables.
Les consignes particulières de préparation sont communiquées au Client, le cas échéant, dans les documents joints à la confirmation de commande.
14.1. Certification PEB
La certification PEB est réalisée conformément à la méthode et aux dispositions réglementaires applicables en Région wallonne.
Le Client veille à permettre au certificateur l'accès à l'ensemble des locaux concernés, notamment les caves, greniers, annexes, chaufferies et installations techniques.
Il est invité à mettre à disposition les documents susceptibles de constituer des preuves acceptables au sens de la réglementation PEB.
En l'absence de preuves suffisantes, le certificateur applique les méthodes et valeurs conventionnelles prévues par la réglementation, ce qui peut influencer le résultat du certificat.
Lorsque le bâtiment comporte des installations collectives nécessitant un rapport partiel, celui-ci doit être disponible pour permettre l'établissement du certificat. Son établissement par Comme une Comète peut faire l'objet d'une mission complémentaire.
Le certificat est établi et transmis selon les modalités réglementaires applicables et les conditions de paiement prévues aux articles 7 et 9.
14.2. Audit logement
La mission d'audit logement débute lors de la première visite sur place, au cours de laquelle sont recueillies les informations nécessaires à l'analyse du bâtiment.
La prestation est due dès la réalisation de cette première visite, sous réserve des droits légaux du consommateur et des conditions contractuelles applicables.
Le Client veille à permettre l'accès à l'ensemble des locaux concernés et à communiquer les informations et documents nécessaires à la réalisation de l'audit.
Les devis de travaux, documents relatifs aux rénovations antérieures, certificats PEB et autres éléments utiles peuvent être transmis afin d'affiner l'analyse.
Lorsque cela est pertinent, le Client peut également communiquer les informations nécessaires à l'estimation des primes susceptibles d'être sollicitées.
L'audit peut comprendre différentes phases d'analyse et d'échanges avec le Client, selon la mission convenue.
Aucune version provisoire du rapport n'est transmise au Client. Le rapport officiel d'audit logement est transmis dès réception du paiement intégral de la prestation, conformément aux modalités réglementaires applicables.
La réalisation de l'audit ne garantit pas l'octroi de primes ou d'aides financières, dont les conditions sont déterminées par les autorités compétentes.
14.3. Mon PEB+
Mon PEB+ est une prestation d'étude énergétique développée par Comme une Comète, comprenant la réalisation d'un certificat PEB et une analyse complémentaire des possibilités d'amélioration énergétique du logement.
La mission s'appuie sur les constatations réalisées lors de la visite, les documents disponibles et les hypothèses techniques retenues.
Le Client veille à permettre l'accès aux locaux et installations nécessaires à la certification PEB et à transmettre les preuves acceptables disponibles.
Lorsque le Client dispose de devis relatifs à des travaux envisagés, ceux-ci peuvent être pris en compte pour l'analyse et la budgétisation du projet.
Les scénarios étudiés et les performances énergétiques envisagées reposent sur les hypothèses définies dans l'étude.
Les résultats effectivement obtenus dépendent notamment de la nature des travaux réalisés, de leur mise en œuvre et de la conformité des interventions aux hypothèses retenues.
Mon PEB+ constitue une étude d'aide à la décision et ne remplace pas les procédures réglementaires d'audit logement ou de responsabilité PEB lorsqu'elles sont requises.
Toute analyse ou modification supplémentaire dépassant la mission initialement convenue peut faire l'objet d'une facturation complémentaire conformément à l'article 4.8.
14.4. Certification CertIBEau
La certification CertIBEau est réalisée conformément aux prescriptions applicables aux installations d'eau concernées.
Le Client s'engage à permettre l'accès au compteur, aux équipements, aux locaux techniques et aux différentes parties des installations nécessaires au contrôle.
L'installation doit être suffisamment achevée et accessible pour permettre les vérifications prévues par la réglementation.
Le Client veille notamment à rendre accessibles les chambres de visite, les équipements de traitement de l'eau et les installations d'évacuation concernées.
Les documents techniques utiles, notamment les plans, schémas et fiches des équipements, sont mis à disposition lorsqu'ils existent ou sont requis.
Le prix de la certification est établi par compteur concerné, conformément aux conditions tarifaires communiquées lors de la commande.
Lorsque plusieurs compteurs doivent être certifiés, la prestation est facturée en fonction du nombre de compteurs concernés, selon le prix convenu.
Toute intervention complémentaire rendue nécessaire par une installation inachevée, inaccessible ou non préparée peut faire l'objet d'un supplément, conformément aux articles 4 et 8.
14.5. Contrôle des installations électriques
Les contrôles électriques sont réalisés conformément aux prescriptions réglementaires applicables et à la nature de la prestation commandée.
Le Client veille à permettre l'accès aux installations concernées et à mettre à disposition les documents et informations nécessaires au contrôle.
Le prix du contrôle est établi par compteur concerné, conformément aux conditions tarifaires communiquées lors de la commande.
Les modalités d'intervention et de facturation sont définies lors de la commande, en fonction des caractéristiques de l'installation et de la prestation demandée.
Le résultat du contrôle dépend des constatations effectuées et des exigences réglementaires applicables.
14.6. Contrôle des installations de gaz
Les contrôles des installations de gaz sont réalisés conformément aux prescriptions techniques et réglementaires applicables.
Le Client veille à permettre l'accès aux installations concernées et à communiquer les documents et informations nécessaires à l'intervention.
Le prix du contrôle est établi par compteur concerné, conformément aux conditions tarifaires communiquées lors de la commande.
Les modalités d'intervention et de facturation sont définies lors de la commande.
La délivrance d'un rapport favorable dépend de la conformité de l'installation aux exigences applicables.
14.7. Responsabilité PEB
Les missions de responsabilité PEB sont réalisées conformément aux dispositions réglementaires applicables au projet concerné.
Le contenu de chaque mission dépend notamment de la nature des travaux, du permis d'urbanisme, des exigences énergétiques applicables et des obligations réglementaires qui en découlent.
Le Client s'engage à transmettre les plans, documents techniques, informations et justificatifs nécessaires à l'exécution de la mission.
Il veille à communiquer toute modification apportée au projet susceptible d'influencer les exigences ou les documents PEB.
Les documents, déclarations et rapports sont établis dans les limites de la mission convenue et sur la base des informations nécessaires.
Selon la nature de la demande, certaines prestations peuvent être réalisées sur dossier, sans visite sur place à ce stade.
La prestation est intégralement payable à l'avance. Le traitement du dossier débute après réception du paiement et des documents nécessaires à la réalisation de la mission.
Les délais annoncés sont conditionnés à la réception de l'ensemble des informations requises.
Toute modification du projet ou demande de prestation complémentaire dépassant le cadre de la commande initiale peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire, après information et accord du Client.
14.8. Accompagnement aux demandes de primes habitation
Comme une Comète peut proposer un accompagnement administratif pour la préparation et l'introduction de demandes de primes habitation, dans le cadre des régimes encore applicables et des dispositions transitoires prévues par la Région wallonne.
Cette prestation est proposée sous réserve de l'éligibilité du dossier et des délais réglementaires en vigueur.
Lorsque l'audit logement a été réalisé par Comme une Comète, l'accompagnement est assuré selon les modalités et tarifs habituels de l'entreprise.
Lorsque l'audit a été réalisé par un autre auditeur, la reprise du dossier nécessite une analyse préalable et fait l'objet d'une tarification spécifique, tenant compte du travail supplémentaire de vérification et de prise en charge.
Le prix de cette prestation est communiqué au Client avant toute commande.
Le Client s'engage à transmettre les documents et justificatifs nécessaires à l'introduction de sa demande, dans les délais communiqués.
Le traitement du dossier débute après réception du paiement de la prestation et de l'ensemble des documents nécessaires.
Les demandes restent soumises aux conditions d'éligibilité et aux échéances fixées par la Région wallonne. Dans le cadre des mesures transitoires actuellement en vigueur, certaines demandes peuvent être introduites jusqu'au 30 septembre 2027, sous réserve du respect des conditions réglementaires applicables.
Comme une Comète ne garantit ni l'acceptation du dossier ni l'octroi d'une prime, ces décisions relevant exclusivement de l'administration compétente.
Tout accompagnement ou travail complémentaire dépassant la mission initialement convenue peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire, après information et accord du Client.
14.9. Réunions et visioconférences
Certaines prestations, notamment les audits logement et les études Mon PEB+, peuvent comprendre des réunions ou visioconférences destinées à examiner les scénarios de rénovation, analyser des devis et répondre aux questions du Client.
Le Client est invité à transmettre préalablement les documents utiles à la préparation de ces échanges.
Les réunions sont organisées selon les modalités convenues et peuvent donner lieu à la transmission d'un compte rendu.
Toute consultation supplémentaire, nouvelle analyse ou demande d'adaptation dépassant le cadre de la mission initiale peut faire l'objet d'une facturation complémentaire, conformément à l'article 4.8.
14.10. Tests d'étanchéité à l'air — Blower Door
Les tests d'étanchéité à l'air sont réalisés conformément aux méthodes techniques applicables et dans les conditions convenues lors de la commande.
Le Client veille à rendre le bâtiment accessible et à respecter les consignes de préparation communiquées avant l'intervention.
Les modalités d'intervention et de facturation sont précisées lors de la commande.
Les résultats correspondent aux conditions constatées au moment du test et ne constituent pas une garantie de performance future du bâtiment.
14.11. Dispositions communes aux prestations spécifiques
Les dispositions particulières du présent article complètent les conditions générales applicables aux commandes, interventions, paiements et responsabilités.
Les documents de préparation transmis au Client précisent les modalités pratiques propres à chaque service.
En cas de contradiction entre les dispositions particulières et générales, les dispositions spécifiques à la prestation prévalent pour les points concernés, sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions particulières expressément convenues.
Les obligations réglementaires applicables aux prestations demeurent prioritaires.
Conditions générales de vente et de prestations de services — Comme une Comète SRL
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Les présentes conditions générales s'appliquent aux commandes conclues à compter de leur date d'entrée en vigueur, sous réserve de leur communication et de leur acceptation conformément à la législation applicable.










